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Détail du Produit Référence 47E

Dossier location commerciale

Description

Les documents Exacompta sont conformes aux dispositions de la loi PINEL qui a réformé en 2014 le statut de la location commerciale, et sont régulièrement mis à jour.

"Contient 3 feuilles ""Bail commercial"", 3 feuilles “Bail dérogatoire”, 3 liasses ""Etat des lieux (location commerciale)"" autocopiantes en 3 exemplaires."

Ce dossier complet regroupe tous les documents obligatoires pour louer un local commercial en toute sérénité.

Fabrication 100% française.

Référence : 47E

Caractéristiques

  • Matière : Papier
  • Type de produit : Contrat de location
  • Format extérieur : 30x21,5cm
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