CONTRATS DE BAIL APPARTEMENT (3EX) - ÉTAT DES LIEUX (2 EX) - INSTRUCTIONS - TEXTE NL
Les documents Exacompta sont régulièrement mis à jour, et sont conformes aux nouvelles dispositions de la loi qui réforme en profondeur les rapports entre bailleurs et locataires. Conforme aux décrets relatifs aux contrats types obligatoires, aux modalités d'établissement de l'état des lieux et à la notice d'information annexée aux contrats de location.
'Contient 3 feuilles 'Contrat de location pour appartement' (1 feuille pour le locataire, 1 pour le bailleur et 1 pour la caution), 2 liasses 'État des lieux' autocopiantes en 3 exemplaires (1 liasse pour l'état des lieux d'entrée, 1 liasse pour l'état des lieux de sortie), 2 imprimés 'Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs', et 1 liasse 'Acte de caution' autocopiante en 2 exemplaires.'
Ce dossier complet regroupe tous les documents obligatoires pour louer un logement en toute sérénité.
100% fabrication en France
CARACTÉRISTIQUES
- EAN PIÈCE : 3130630001652
- EAN PAQUET : 3130631001651
- MARQUE : Exacompta
- MATIÈRE : Papier
- DIMENSION : 30x21,5 cm
- TYPE DE PRODUIT : Contrat de location
- TYPE : contrat de location
- SOUS TYPE : KIt dossier
- LANGUE : néerlandais
- Poids pièce : 200 g
- NOMBRE D'UNITÉ PAR PAQUET : 5
- NOMBRE D'UNITÉ PAR PALETTE : 2700
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