REGISTRE D'OBJETS MOBILIERS ET VÉHICULES D'OCCASION 240X320,110 PAGES - NOIR

Name: Registre d'objets mobiliers et véhicules d'occasion 240x320,110 pages
Brand: Exacompta
SKU: 41891D
Price: 77.01 EUR
Availability: InStock

Réf : 41891D

^€77⁰¹

prix conseillé

COULEUR : Noir

Le commerce de véhicules d'occasion nécessite de tenir un registre dit « de police » Le registre Le Dauphin comporte les mentions obligatoires détaillées aux articles 321-7 ,R321-3 à R321-8 du Code pénal,et de l'Arrêté du 21 juillet 1992 et du Décret n° 2012-99 du 26 janiver 2012 ,principalement l'identification des véhicules,l'identité des personnes auprès desquelles ils ont été acquis,le prix d'achat,le mode de règlement,etc
Livre de Police obligatoire pour les garages,négociants auto,revendeurs
Livre pour l'inscription des achats,du dépôt ou de l'apport à l'échange des véhicules d'occasion (VO) : Automobile,Moto,Camion,Quad (Tout véhicule disposant d'un numéro d'immatriculation)
Le livre de police automobile doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou,à défaut par le maire de la commune où est s itué l'établissement
110 pages numérotées - Dimensions 24 x 32 cm - Format horizontal - Ils sont fabriqués à 100% en France